Le certificat de non gage, une démarche obligatoire

La vente d’un véhicule à moteur entraine le changement de carte grise. Ce changement sera bloqué si le véhicule en question est gagé. D'autre part, un véhicule qui n’a pas été complètement payé peut être récupéré n'importe quand par le Trésor public, y compris en cas de changement de propriétaire.

Certificat de non gage pdf

Un certificat de non gage est donc une manière de vendre un véhicule sans risques.

Certificat simple ou détaillé



Tout certificat de non gage est délivré par le ministère de l’Intérieur. De fait, les possibles créances garanties par des voitures figurent dans une base de données nationale.

Il existe deux formes de certificat de non gage. Le certificat de non gage "simple" certifie simplement que le véhicule peut voir sa carte grise changer étant donné qu'il n'est pas en gage. Cette attestation permet entre autres d'établir que le véhicule a bien été payé, n'est pas sous le coup d’une procédure Véhicule endommagé.

C’est justement ce certificat qui s'avère requis au moment de l’achat d’un véhicule. pour sa part, le certificat de situation administrative détaillé procure des renseignements plus complets, stipulant notamment si n'est pas sous le coup d’une saisie. Les sous-préfectures et préfectures sont autorisées à établir un certificat de situation administrative.

Cette démarche est gratuite. Le propriétaire doit fournir la carte grise de la voiture et une pièce d'identité. Avec ces renseignements, on peut tout à fait solliciter sur le net un certificat de situation administrative, en se rendant sur le site siv.interieur.gouv.fr.



Le certificat de situation administrative, un document essentiel



Lors de l'acquisition d'une voiture d'occasion immatriculée en France, il est obligatoire que son propriétaire vous donne le certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Il atteste que l'automobile n’a pas servi de caution. Ainsi, l'acquéreur s'épargne des surprises désagréables comme la saisie éventuelle de la voiture.

Une voiture gagée sert généralement d'assurance pour des créanciers comme l’Etat ou une banque. De ce fait, le propriétaire ne peut pas vendre son véhicule jusqu’à ce que ce blocage ait été levé. Le certificat de non gage aura été fourni moins de 15 jours avant la cession du véhicule..